Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet marie-ribeill.com rassemblant les services proposés par Marie Ribeill EI établie au 3, rue des Jardins de Clovis, 66500 Prades, déclarée en entreprise individuelle sous le numéro siret : 810 606 681 00023 (ci-après le « Vendeur »), et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services présents sur le site marie-ribeill.com (ci-après, le « Client »).
Article 1 – Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations et produits énumérés sur le site marie-ribeill.com Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur Internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Marie Ribeill se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment et sans préavis, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date du paiement de la commande.
La vente est réputée conclue à la date de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.
Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées par le Vendeur.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
Article 2 – Informations précontractuelles
Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont disponibles et consultables par l’acheteur sur simple demande ou sur le site, ce que ce dernier reconnaît par avance. Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du service ;
– le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
– la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;
– les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
– les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
– la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée ;
– en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
Le Vendeur doit également communiquer au Client, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :
– statut et forme juridique, coordonnés permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
Article 3 – Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leur prix respectif sont mis à disposition du Client sur le présent site. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits ou possibilités de services disponibles uniquement. À défaut, le Vendeur en informe le Client. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leur prix est précisée sur le site Internet.
Article 4 – Prix
Les tarifs sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification de la part du Vendeur. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix sont ceux figurant sur ce site au jour de la commande.
Les prix sont exprimés en Euro. En vertu du statut du vendeur, la TVA est non applicable, art. 293 B du CGI.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet marie-ribeill.com sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Article 5 – Paiement
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client.
Une facture sera remise au Client sur simple demande.
Le paiement du prix s’effectue de manière sécurisée en ligne par carte bancaire et est réalisé par notre prestataire de paiement (https://stripe.com/fr). Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 6 – Rétractation
Le droit de rétractation est de 14 jours à compter de la date de commande.
Mais ce dernier ne s’applique pas pour :
– les services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec votre accord ou votre demande expresse.
Un service peut être considéré comme exécuté si vous avez fait une réservation, mais que vous n’avez pas profité de la prestation, et ce, sans annulation.
– le contenu numérique sur un support immatériel et/ou contrat d’abonnement à des prestations dont l’exécution a commencé avec votre accord au moment du paiement et pour lequel vous avez renoncé à votre droit à la rétractation.
Article 7 – Réclamations
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant Marie Ribeill au moyen des coordonnées suivantes : Marie Ribeill au 3, rue des Jardins de Clovis, 66500 Prades ou par mail.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Marie Ribeill est garante de la conformité des prestations au contrat. Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis au Client demeurent la propriété exclusive de Marie Ribeill, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Vendeur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Concernant les Contes Inspirés, ils restent ma propriété intellectuelle et sont soumis à ces mêmes conditions. Il est donc interdit de les copier, modifier ou diffuser sans autorisation expresse de ma part. Usage privé uniquement.
Article 9 – Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolu à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Pour la définition de la juridiction compétente, le Vendeur élit domicile 3, rue des Jardins de Clovis, 66500 Prades.
Article 10 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal d’instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 € ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10 000 €. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.